Décret exécutif n° 91-192
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-192 du 1er juin 1991 relatif aux laboratoires d'analyses de la qualité
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 24
Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de laboratoire d'analyses de la qualité, à la date de publication du présent décret, sont autorisées à continuer leur activité.
Néanmoins, elles sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de douze
(12) mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.