Article 22

En cas de décès du titulaire de l'autorisation, ses ayants droit peuvent continuer l'exploitation du laboratoire. Ils doivent cependant présenter une demande d'autorisation dans les douze

(12) mois qui suivent la date du décès.

En cas de cession d'un fonds de commerce à usage de laboratoire de la qualité, l'acquéreur ne peut en poursuivre l'exploitation, s'il n'a au préalable obtenu une autorisation.