Article 21

Le laboratoire d'analyses doit signaler au secrétariat du conseil d'orientation scientifique et technique visé à l'article 7 ci-dessus, par lettre recommandée, la cessation de ses activités, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif.

Toute cessation d'activité non signalée dans un délai de six (6) mois, entraîne le retrait de l'autorisation.