CHAPITRE IV — DE LA CLASSIFICATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE LA QUALITE
Article 14
Les laboratoires d'analyse de la qualité sont classés en trois (3) catégories déterminées :
La catégorie I: Les laboratoires travaillant pour propre compte créés dans le cadre de l'auto-contrôle par des personnes physiques ou morales, en complément à une activité principale et n'effectuant tout ou partie des opérations d'analyses telles que précisées à l'article deux (2) ci-dessus, que pour les services dont elles sont elles-mêmes prestataires.
Les laboratoires de cette catégorie peuvent néanmoins effectuer des prestations pour tiers, à titre accessoire.
La catégorie II : Les laboratoires des prestations de services au profit des tiers.
La catégorie III: Les laboratoires agréés dans le cadre de la repression des fraudes.
