Décret exécutif n° 91-191
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-191 du 1er juin 1991 portant création du centre national des transmissions des douanes et fixant ses missions
Article 5
Les crédits nécessaires au fonctionnement du centre sont inscrits et individualisés dans le budget de la direction générale des douanes.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-335 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-191 du ler juin 1991, susvisé sont complétées in fine ainsi qu'il suit
