Décret exécutif n° 91-189
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-189 du 1er juin 1991 portant création du centre national de documentation, d'évaluation et d'expertise des douanes et fixant ses missions
Article 4
Le centre a pour mission d'entreprendre les études et de traiter les informations permettant d'orienter l'action de l'administration des douanes en matière de : lutte contre la fraude, valeur en douane,
- contrôle du commerce extérieur et des changes.
Le centre a également pour mission de gérer le fonds documentaire et d'assurer les analyses et expertises pour les beoins de contrôle ou à l'occasion de tout litige.