Décret exécutif n° 91-187
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l'administration chargée de la jeunesse et des sports
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 5
En application de l'article 24 de la loi n° 89-03 du 14 février 1989 susvisée, certaines catégories de fonctionnaires régies par les dispositions du présent statut peuvent être mis en position de mise à disposition auprès des associations d'activités physiques et sportives.
Cette position peut être étendue aux associations d'activité de jeunesse.
