Décret exécutif n° 91-187
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l'administration chargée de la jeunesse et des sports
TITRE IV — LES POSTES SUPERIEURS D'ENCADREMENT TECHNIQUE › Chapitre VIII — De la mise à disposition 1
Article 111
La mise à disposition est la position du fonctionnaire placé par son administration d'origine au sein d'une association sportive ou de jeunesse, en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Le fonctionnaire mis à disposition continue à appartenir à son corps d'origine et à bénéficier dans ladite administration de l'ensemble de ses droits.
