Article 5

Dans le cadre des dispositions de l'article 4, un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, réglemente l'ensemble des activités de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements et installation ainsi que celles liées aux activités conférées à l'office en matière de construction d'immeubles d'habitation.