Décret exécutif n° 91-186
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-186 du 1er juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de promotion immobilière des personnels de l'enseignement supérieur
TITRE III — REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 17
Les ressources de l'office sont constituées par: le produit des prestations que l'office est amené à accomplir dans le cadre de sa mission, suivant les conditions déterminées par le cahier des charges, 837 le montant des crédits dont, la gestion lui est confiée, les prêts et avances qui lui sont consentis pour la réalisation des opérations dont il a la charge.