Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE II — CONDITIONS D'EXERCICE ET DE DISCIPLINE DE LA PROFESSION D'HUISSIER
Article 7
Les sanctions disciplinaires sont : le rappel à l'ordre; l'avertissement; le blâme; la suspension temporaire dont la durée ne saurait excèder six mois; la destitution ou la déchéance.
