Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 54
Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus et à titre transitoire, la première création d'office d'huissier se fait par arrêté du ministre de la justice.
