Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 53
Le ministre de la justice peut, dans le cadre de l'article 36 de la loi n° 91-03 du 08 janvier 1991 sus-visée, confier l'office public à un administrateur ou un fonctionnaire du greffe ayant rang au moins de greffier en chef.
