Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 52
En cas de vacance d'un office d'huissier et en attendant la désignation d'un huissier, le ministère de la justice, sur proposition de la chambre nationale, peut nommer un administrateur choisi parmi les huissiers en exercice.
