Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 50
Les huissiers audienciers peuvent se faire suppléer, leurs frais, par leurs clercs assermentés sauf dans les audiences du tribunal criminel, ou dans le cas où la Cour ou le tribunal requiert leur présence personnelle.
