Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE II — CONDITIONS D'EXERCICE ET DE DISCIPLINE DE LA PROFESSION D'HUISSIER
Article 4
Dans le mois de leur première nomination prononcée par arrêté du ministre de la justice et avant leur installation, les huissiers prêtent serment dans les formes et conditions requises par l'article 10 de la loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 susvisée. Un procès verbal en est dressé.
