Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section IV — Des chambres régionales
Article 32
Les membres des chambres régionales sont élus pour trois (3) ans selon les proportions suivantes : jusqu'à trente (30) huissiers sept (7) membres, de trente et un (31) à cinquante (50), neuf (9) membres, de cinquante et un (51) et plus, onze (11) membres,
