Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE I — CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER
Article 2
La création des offices d'huissiers s'effectue par arrêté du ministre de la justice après avis de la chambre nationale des huissiers.
