Décret exécutif n° 91-185 · ج.ر عدد 27 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section III — La chambre nationale

Article 26

Chaque chambre régionale désigne ses délégués à la chambre nationale proportionnellement au nombre d'huissiers exerçant dans le cadre de la circonscription géographique relevant de sa compétence.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.