Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Article 1er
En application de la loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 susvisée, le présent décret fixe les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier et détermine, en outre les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession.
