Décret exécutif n° 91-185
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 1 — Les personnes employées par l'huissier
Article 19
Les clercs de 1tr catégorie peuvent après prestation de serment devant le président du tribunal suppléer l'huissier dans les actes judiciaires et extrajudiciaires sauf en matière d'établissement de procès verbaux de constat, d'exécution des décision de justice et de vente judiciaire.
Dans tous les cas, l'huissier demeure responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages et intérets, encourus du fait de ses clercs.
