Décret exécutif n° 91-184
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-184 du 1 juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'école Bationale des greffes
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
l'école est chargée de la formation et du perfectionnement des personnels des greffes.
Elle peut être chargée, le cas échéant, des échanges internationaux avec les institutions étrangères similaires.