Décret exécutif n° 91-184
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-184 du 1 juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'école Bationale des greffes
TITRE V — DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 34
Après approbation du budget dans les conditions fixées à l'article 31 ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au contrôle financier de l'école.
