Décret exécutif n° 91-184
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-184 du 1 juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'école Bationale des greffes
TITRE V — DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 31
Le budget de l'école, préparé par le directeur est présenté au conseil d'administration qui en délibère.
Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de | tutelle et du ministre chargé des finances.
