Décret exécutif n° 91-184
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-184 du 1 juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'école Bationale des greffes
TITRE III — DE REGIME DES ETUDES
Article 25
La formation et le perfectionnement des personnels en stage donnent lieu à des attestations de stages.
Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont déterminées par arrêté du ministre de la justice pris le cas échéant avec le ou les ministres concernés.
