Article 1er

Il est créé sous la dénomination d'école nationale des greffes, par abréviation "E.N.G.”, un établissement public à caractère administratif ci-après désigné "l'école", régi par les lois et règlements en vigueur et les présentes dispositions.

L'école est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministre de la justice.