Décret exécutif n° 91-184
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-184 du 1 juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'école Bationale des greffes
TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — De la direction
Article 18
L'organisation interne de l'école est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
