Décret exécutif n° 91-178
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents
CHAPITRE I — DE L'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Article 3
La délibération citée ci-dessus est notifiée au wali territorialement compétent et affichée pendant un mois au siège de l'assemblée populaire communale ou au siège des assemblées populaires communales concernées.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-189 (ج.ر عدد 43 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — La délibération citée à l'article 2 ci-dessus, est notifiée au wali ou au wali délégué territorialement compétents et affichée pendant un (1) mois au siège de l'assemblée populaire communale ou aux sièges des assemblées populaires communales concernées ».
