CHAPITRE II — DE L'APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Article 16
Le plan d'occupation des sols approuvé est notifié notamment ; au(x) wali(s) territorialement concerné(s), aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme au niveau de la wilaya, à la chambre de commerce, à la chambre de l'agriculture.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-189 (ج.ر عدد 43 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 16. — Le plan d'occupation des sols approuvé est notifié, notamment :
— au(x) wali(s) ou au(x) wali(s) délégué(s) territorialement compétent(s) ;
— aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative ; ........................ (le reste sans changement)..................... ».
