Article 10

Le projet du plan d'occupation des sols adopté est soumis à l'enquête publique pendant soixante (60) jours. Le ou les présidents des assemblées populaires communales prennent à cet effet un arrêté : fixant le ou les lieux de consultation du projet de plan d'occupation des sols, désignant le ou les commissaires enquêteurs, précisant les dates de démarrage et d'achèvement de la période d'enquête, l'enquête définissant publique les . modalités de déroulement de