Article 35

La demande de permis de construire est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

1) le plan de situation à l'échelle de 1/2000 ou 1/5000, comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur nature et de leur dénomination ainsi que, les points de repères permettant de localiser le terrain.

2) le plan de masse de construction et d'aménagement à l'échelle 1/200 ou 1/500 comportant les indications suivantes : les limites du terrain, sa superficie, son orientation, et le tracé des clôtures le cas échéant, les courbes de niveau ou la surface de nivellement, et les coupes schématiques du terrain, la nature, la hauteur ou le nombre d'étages des constructions voisines, la hauteur ou le nombre d'étages des constructions existantes et projetées sur le terrain, ainsi que la destination des espaces construits et non construits, la surface totale de planchers et la surface construite au sol, l'indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec leurs caractéristiques techniques principales ainsi que, les points de raccordement et le tracé des voiries et réseaux projetés sur le terrain.

3) les plans à l'échelle de 1/50 des distributions intérieures des différents niveaux de construction, comportant les réseaux d'adduction d'eau potable, d'évacuation des eaux usées, d'électricité et de chauffage, ainsi que les façades y compris celles des clôtures et les coupes utiles.

La destination des différents locaux devra figurer sur les plans. Pour les projets de transformation de façades ou de gros œuvres, les parties anciennes conservées ou démoltes ainsi que celles projetées, doivent apparaître distinctement.

Une notice comporte le devis descriptif des travaux ainsi que les délais de réalisation.

4) Les références du permis de lôtir pour : les constructions projetées sur un terrain faisant partie d'un lotissement à usage d'habitation ou autre,

5) une notice accompagnée de schémas utiles et comportant les indications suivantes : * * les effectifs et la capacité d'accueil de chaque local, * le mode de construction des structures et toitures, ainsi que la nature des matériaux utilisés, * la description sommaire des dispositifs d'alimentation en électricité, de gaz, de chauffage, d'adduction en eau potable, d'assainissement, et d'aération, * la description sommaire des organes de production, de transformation, de stockage des matières premières et des produits manufacturés, .* les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie, * la nature et les quantités de substances liquides, solides ou gazeuses préjudiciables à la santé publique, à l'agriculture et à l'environnement, contenues dans les eaux usées évacuées et les émissions gazeuses, ainsi que le dispositif de traitement, de stockage et de filtrage. * le niveau du bruit, produit pour les constructions à usage industriel et commercial et établissements destinés à recevoir du public.

6) l'arrêté du wali y autorisant la création ou l'extension d'établissements industriels et commerciaux classés dans les catégories d'établissements dangereux, insalubres et incommodes.

7) l'étude d'impact prévue par les dispositions du décret n° 90-78 du 27 février 1990 susvisé, pour les projets qui y sont assujettis.