Décret exécutif n° 91-174
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-174 du 28 mai 1991 fixant les attributions de l'inspection centrale du trésor
Article 3
L'inspection centrale s'assure également du bon fonctionnement des services du Trésor notamment en ce qui concerne l'application des lois et règlements et l'utilisation optimale des moyens.
Elle peut, en outre, et dans la limite de ses compétences, être chargée de toute enquête particulière.