Décret exécutif n° 91-173
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif nº 91-173 du 28 mai 1991 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 5
Les prix plafonds fixés aux articles 1, 2 et 3 du présent décret s'entendent toutes taxes comprises.
