Décret exécutif n° 91-173
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif nº 91-173 du 28 mai 1991 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 4
La marge plafond de raffinage du pétrole U = DA Prix sortie Prix de vente centre enfûteur Prix de cession à ou aux utilisateurs dépôt relais détaillants (DA) (DA) 15,50 17,00 19,00 51,00 53,00 58,00 brut livré aux raffineries nationales, est fixée comme suit : 91,00 DA/tonne à compter du 1 janvier 1990, 146,00 1 DA/tonne à compter du 1er janvier 1991. 1
