Décret exécutif n° 91-172
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-172 du 28 mai 1991 relatif aux bonifications, du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1991
Article 6
Une bonification additionnelle de deux (02) points de pourcentage est accordée sur les prêts bancaires à long terme, aux activités visées en annexe V, au profit des jeunes âges au plus de vingt neuf (29) ans au 31 décembre de l'année d'octroi de prêt.