Décret exécutif n° 91-172
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-172 du 28 mai 1991 relatif aux bonifications, du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1991
Article 3
L'autoconstruction d'un logement rural à usage familial ouvre droit, sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements, de crédit dans la limite de deux cent mille dinars (200.000 DA), à une bonification du taux d'intérêt telle que définie en annexe III en fonction de la zone d'implantation.
