Article 2

L'autoconstruction et l'acquisition d'un logement à usage familial ouvrent droit à une bonification du taux d'intérêt sur les prêts octrovés à cette fin par les établissements de crédit. Les ta de bo ification modules, d'une part, en fonction de la qualité d'épargnant ou de non épargnant, d'autre part, en fonction des tranches de prêt consenti, sont définis en annexe II du présent décret.

Cet avantage peut être étendu à d'autres catégories de bénéficiaires selon des conditions fixées par décret.