Article 7

Afin d'assurer l'exécution de ses missions, la commission de bourse charge des agents habilités à procéder à des investigations auprès des sociétés faisant appel public à l'épargne, des intervenants en bourse et des personnes qui contrôlent la gestion des sociétés faisant appel public à l'épargne.

Les agents habilités peuvent se faire communiquer tous documents quel qu'en soit le support et en obtenir copie.

La commission de bourses peut faire procéder à la convocation et à l'audition de toute personne susceptible de lui fournir des informations concernant les affaires dont elle est saisie.