Article 4

La commission de bourse propose au Gouvernement toute mesure de nature à exercer une action favorable sur la promotion de l'épargne, le développement du marché des capitaux et le financement de l'économie.

Elle met en œuvre des actions visant la mobilisation de l'épargne et l'orientation vers les placements en valeurs mobilières, produits et instruments financiers négociables en bourse.