Décret exécutif n° 91-171
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-171 du 28 mai 1991 relatif à la commission de bourse
Article 19
Le président convoque et préside la commission de bourse, il en arrête l'ordre du jour.
La présence de trois (03) membres au moins de la commission de bourse est nécessaire pour la tenue de ses réunions.