Article 17

Les membres de la commission de bourse ne peuvent emprunter aucun montant auprès de quelle que institution que ce soit, algérienne ou étrangère, et aucun engagement revêtu de la signature de l'un d'eux ne peut être admis dans le portefeuille de toute banque ou de tout établissement financier.

Sans préjudice des obligations qui leurs sont imposées par la loi, et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice en matière pénale, les membres de la commission de bourse ne peuvent se livrer à aucune divulgation des faits ou renseignements dont ils ont connaissance, directement ou indirectement, en raison de leurs fonctions.