Décret exécutif n° 91-171
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-171 du 28 mai 1991 relatif à la commission de bourse
Article 14
Le président et le vice-président de la commission de bourse exercent leurs activités à titre permanent.
Toute autre activité professionnelle leur est interdite pendant la durée de leur mandat à l'exception des tâches d'enseignement, de formation, d'expertise, de création littéraire et de représentation de l'Etat auprès d'institutions à caractère monétaire, financier ou économique.