Décret exécutif n° 91-171
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-171 du 28 mai 1991 relatif à la commission de bourse
Article 13
La commission de bourse est composée de cinq membres : un président, assisté d'un vice président ; compétence trois (03) experts, choisis en raison de leur en matière économique et financière.
Les membres de la commission de bourse sont nommés par décret exécutif.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.