Décret exécutif n° 91-170
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-170 du 28 mai 1991 déterminant les variétés et formes des valeurs mobilières ainsi que les conditions de leur émission par les sociétés de capitaux
Section 1 — Les actions
Article 4
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
