Décret exécutif n° 91-170
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-170 du 28 mai 1991 déterminant les variétés et formes des valeurs mobilières ainsi que les conditions de leur émission par les sociétés de capitaux
Section VII — Obligations échangeables contre des actions
Article 46
Toutes les émissions ou ventes publiques des valeurs mobilières par les sociétés de capitaux doivent être précédées de toutes les publications prévues par la loi et notamment les renseignements prévus par le règlement de la commission de bourse.
