Décret exécutif n° 91-170
· ج.ر عدد 26 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-170 du 28 mai 1991 déterminant les variétés et formes des valeurs mobilières ainsi que les conditions de leur émission par les sociétés de capitaux
Section VII — Obligations échangeables contre des actions
Article 45
Les actions nécessaires pour assurer l'échange des obligations jusqu'à la réalisation de cette opération sont nominatives, inaliénables et insaisissables.
Leur transmission ne peut être effectuée qu'à la justification de l'échange.
En outre, elle garantit à titre de gage à l'égard des obligataires, l'exécution des engagements des personnes qui se sont obligées à assurer l'échange.
