Article 35

Dans le cas d'émission de nouvelles obligations avec bons de souscription d'obligations convertibles ou échangeables, la société en informe les titulaires ou porteurs de bons de souscription par un avis publié dans les conditions fixées par le règlement de la commission de bourse, pour leur permettre, s'ils désirent participer à l'opération, d'exercer leur droit de souscription dans le délai fixé par ledit avis. Si la période d'exercice du droit de souscription n'est pas encore ouverte, le prix d'exercice à retenir est le premier figurant dans le contrat d'émission. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à toute autre opération comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires.

Toutefois, lorsque les bons ouvrent droit à la souscription d'actions inscrites à la cote officielle de la bourse des valeurs, le contrat d'émission peut prévoir, au lieu des mesures mentionnées à l'alinéa précédent, un ajustement des conditions de souscription fixées à l'origine pour tenir compte de l'incidence des émissions, incorporations ou distributions, dans des conditions et selon les modalités de calcul fixées par le règlement de la commission de bourse et sous le contrôle de cette dernière.