Article 32

A dater de la décision de l'organe habilité de la société appelée à émettre des actions et tant qu'il existe des bons de souscription en cours de validité, il est interdit à cette société d'amortir son capital ou de le réduire par voie de remboursement et de modifier la répartition des bénéfices.

Toutefois, la société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote à la condition de réserver les droits des obligations dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessous.