Article 30

Une société peut émettre des obligations avec bons de souscription à des actions à émettre par la société qui possède directement ou indirectement, plus de la moitié de son capital.

Dans ce cas, l'émission d'obligations doit être autorisée par l'assemblée générale ordinaire de la société filiale émettrice des obligations et l'émission des actions doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions.

Les modalités de calcul du ou des prix d'exercice du droit de souscription et le montant maximum des actions qui peut être souscrit par les titulaires de bons sont fixés par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions et limites déterminées par le règlement de la commission de bourse. Le montant du ou des prix d'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions souscrites sur présentation des bons.

Sauf stipulation contraire du contrat d'émission ou du règlement de la commission de bourse, les bons de souscription peuvent être cédés ou négociés indépendamment des obligations.