Article 27

En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés particulières, celles-ci sont constituées par la société, avant l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions.

Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sociétés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sociétés.